Indemnité de Licenciement : Exclusion desAbsences pour Accident de Trajet dans le Calcul de l'Ancienneté
Le droit à l'indemnité légale de licenciement estconditionné par l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, qui doit être d’au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue pour que le salarié puisse prétendre à cette indemnité. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire, avec un montant égal à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers au-delà (article L. 1234-9 et R.1234-2 du Code du travail).
Toutefois, le calcul de cette indemnité secomplexifie lorsque le salarié a été absent pour cause d’accident, en particulier pour les absences liées à un accident de trajet. En effet, bien que l’ancienneté soit en principe conservée pendant la suspension du contrat de travail, l'article L. 1234-11 du Code du travail prévoit que, sauf disposition plus favorable dans la convention collective, les périodes d'absence non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement.
Dans un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a précisé que la période d'absence pour accident de trajet ne peut pas être prise en compte dans l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité de licenciement, ni son montant. Cette décision confirme l’interprétation stricte des articles du Code du travail, excluant ainsi les absences liées à un accident de trajet du calcul de l’ancienneté, sauf si la convention collective applicable prévoit des dispositions plus favorables.
Cette solution se distingue de celle applicable aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, où la loi prévoit que les périodes d'arrêt de travail sont assimilées à une période de travail pour la détermination des droits du salarié, y compris pour l’indemnité de licenciement (article L. 1226-7 du Code du travail). En revanche, les absences pour accident de trajet, ne bénéficiant pas d’une telle assimilation, ne sont donc pas incluses dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement.
Il convient donc pour les employeurs de prêterune attention particulière au calcul de l'indemnité de licenciement, en distinguant le type d’accident subi par le salarié puisqu’il aura une conséquence ou non sur le calcul de l’ancienneté.
En cas de doute, il est recommandé de consulterun avocat spécialisé en droit du travail pour s’assurer que le calcul de l’indemnité respecte les règles applicables.